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Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer

L’entreprise bénéficiaire d’abandons de créances de loyers et accessoires dans les conditions exposées ci-dessus doit constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra constater la charge de loyer correspondante.

Concernant le droit au report en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’article 3 de la loi autorise que la limite de 1 M € prévue à l’article 209, I du CGI soit majorée du montant de ces abandons de créances.

Les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Des questions ? Nous sommes là pour y répondre.

Virginie HEBER-SUFFRIN

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