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Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020

Si le propriétaire bailleur relève des BIC ou de l’IS, son bénéfice imposable est par principe constitué sur la base de son chiffre d’affaire, lui-même calculé en fonction de ses créances acquises, quelques soient ses encaissements réels.

Ainsi, un loyer couru mais impayé est néanmoins imposable pour, lui sauf s’il peut justifier de diligences importantes pour recouvrer son dû et ainsi passer une provision pour risque d’impayé.

En principe, s’il décide d’abandonner le loyer qui lui est dû, il commet un acte anormal de gestion passible d’une rectification (à moins qu’il ne justifie d’un intérêt commercial ou financier à consentir cet avantage au locataire).

Si le bailleur relève des revenus fonciers ou des BNC, la situation est différente. Il est par principe imposable sur ses seules recettes encaissées dans l’année, donc sur les loyers effectivement payés et non sur les loyers courus. Mais renoncer volontairement à un paiement constitue un acte de disposition qui revient en quelque sorte à encaisser le loyer puis le reverser au locataire… ce qui le rend imposable.

Ainsi, le propriétaire qui consentirait une remise de loyer se verrait, sauf exception, néanmoins imposé sur ces loyers abandonnés.

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative modifie ces règles pour un certain laps de temps, afin d’inciter les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers.

Loi n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 3, JO 26 avr.

La deuxième loi de finances rectificative met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.

L’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 vise à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la période de crise liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19.

Des mesures dérogatoires de droit commun et limitées dans le temps sont instituées pour le bailleur et pour le locataire.

Des questions ? Nous sommes là pour y répondre.

Virginie HEBER-SUFFRIN

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