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Audit au cours de votre bail commercial

Nos audits locataires

Audit au cours de votre bail commercial

Le locataire commercial peut, lors de la prise à bail de locaux, être amené à accepter des clauses illicites.

Quelque que soit la raison qui ait conduit à une telle situation, la signature du contrat ne prive pas le locataire des droits qui lui sont conférés par la loi et par le statut des baux commerciaux.

Parallèlement, dans le cadre de l’exécution du contrat, certaines clauses et conditions peuvent prêter à interprétation ou être mal appliquées.

L’audit du contrat de bail permet de s’assurer :

  • de la conformité du contrat et de la bonne interprétation des clauses,
  • d’identifier toute éventuelle clauses illicites et les conséquences de cette illicéité sur l’exécution du contrat,
  • d’exiger le remboursement de toute somme perçue à tort par votre bailleur ou s’opposer au paiement de toute somme indument réclamée,

C’est souvent le cas en matière de charges locatives.

  • de négocier la conclusion d’un avenant pour purger le bail des clauses toxiques pour sécuriser et valoriser votre fonds de commerce

IMAGE AUDIT EN COURS DE BAIL

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