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Audit gratuit de la clause d’indexation

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Audit gratuit de la clause d’indexation

MeilleursAudits propose de réaliser gratuitement l’audit de la clause d’indexation de votre bail commercial.

  • Examen et analyse de la clause
  • Détecter si la clause est illicite

Quel est l’intérêt financier pour un bailleur de savoir si la clause est illicite ?

  • connaître son risque
  • provisionner son risque

Pourquoi ?

Le locataire peut en cas de clause d’indexation illicite demander au bailleur :

  • le remboursement des sommes versées (prescription 5 ans)
  • la clause est inapplicable au bail en cours

Le bailleur ne peut plus réclamer de sommes au titre de la clause d’indexation jusqu’à la fin du bail en cours.

  • la clause est inapplicable aux renouvellements successifs

Le bailleur ne peut plus réclamer de sommes au titre de la clause d’indexation lors des renouvellements successifs.

IMAGE AUDIT EN COURS DE BAIL

Vous êtes :

Si vous avez des doutes sur la validité de votre clause d’indexation, discutons en ensemble.

L’équipe MeilleursAudits.com