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Obligation d’exclusivité du bailleur

Cass. Civ. 3ème, 11 octobre 2018, n° 17-23902 et 17-25772 :

Le bailleur qui a accordé une clause d’exclusivité à son locataire d’un bail commercial engage sa responsabilité vis-à-vis de celui-ci s’il n’en assure pas le respect vis-à-vis des autres locataires.

En cas de violation de l’exclusivité par un autre locataire, le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité peut ainsi demander à son bailleur de faire respecter cette clause par l’autre locataire.

À défaut, la situation caractérise un trouble manifestement illicite et le bailleur pourra être condamné à y remédier sous astreinte.

La Cour vient ainsi réaffirmer sa jurisprudence adoptée 12 ans plus tôt (Cass. Civ. 3ème, 4 mai 2006, n° 04-10051, Bull. civ. III, n° 107).

En cas de doute sur votre situation, nous sommes à votre écoute.

Virginie Heber-Suffrin

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