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ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020 :

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 769 au quatrième trimestre 2019. Il augmente de 1,32 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et de 3,88 % sur un an (après +0,75 % au trimestre précédent).

Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux.

Une question ? Nous sommes à votre écoute pour y répondre ici

V. HEBER-SUFFRIN

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