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Fin du bail congé ou demande de renouvellement : article L 145-9 du code de commerce

L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

Selon l’article 1737 Code civil, le bail fait par écrit cesse de plein droit à son terme, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le bail verbal à durée indéterminée, il cesse par l’effet d’un congé. L’article 1736 Code civil n’en prévoit ni les formes, ni les délais, et renvoie seulement à l’usage des lieux. Ces règles s’appliquent aux baux de droit commun.

Le droit des baux commerciaux déroge à ces règles : pour mettre fin au bail, il est nécessaire de signifier soit un congé, soit une demande de renouvellement. A défaut, le bail se poursuit au-delà de son terme contractuel par tacite prolongation.

Une question appelez nous au 01 47 64 16 17.

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Virginie HEBER-SUFFRIN

Virginie HEBER-SUFFRIN

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