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Cour appel Colmar 12 mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19

Une première décision a été rendue le 12 Mars 2020 par la Cour d’appel de Colmar, en faveur de la qualification de force majeure que représente le risque de contagion élevé du virus COVID 19.

La cour d’appel a jugé que « L’appelant, n’ayant pu être conduit à l’audience à la Cour d’appel en raison des circonstances exceptionnelles et insurmontables, revêtant le caractère de la force majeure, liées à l’épidémie en cours de COVID19 »

« Ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M.  G. à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. G. à l’audience. ».

Cette décision pertinente dans le contexte actuel de la propagation de la pandémie COVID19, assure la possibilité de se prévaloir de l’article 1218 du code civil, et d’évoquer de manière effective la force majeure comme cause exonératoire.

Dans cette espèce la force majeure empêchait l’intéressé de remplir son obligation de  se présenter au tribunal, elle n’a donc pas été relevée comme cause exonératoire de l’exécution d’une obligation contractuelle, mais plus d’une obligation légale.

Pour en savoir plus, nous sommes à votre écoute ici. 

V.HEBER-SUFFRIN

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