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Loyers


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Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer

Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer

L’entreprise bénéficiaire d’abandons de créances de loyers et accessoires dans les conditions exposées ci-dessus doit constater,…

Virginie Heber-Suffrin 19 mai 2020
Situation des propriétaires qui consentent à des abandons de loyers

Situation des propriétaires qui consentent à des abandons de loyers

Bailleurs relevant des revenus fonciers L’article 3 de la loi crée un nouvel article 14 B…

Virginie Heber-Suffrin 19 mai 2020
Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020

Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020

Si le propriétaire bailleur relève des BIC ou de l’IS, son bénéfice imposable est par principe…

Virginie Heber-Suffrin 19 mai 2020
Quel loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé ?

Quel loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé ?

Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : fixation prix bail renouvelé Cet arrêt…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
La fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision n’est pas un motif de déplafonnement

La fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision n’est pas un motif de déplafonnement

Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-14.252 : La fixation judiciaire du loyer au terme d’une…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-13443 : L’action en résiliation judiciaire du bail…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020