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Jugements


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Interruption du délai de prescription de l’action en indemnité d’éviction

Interruption du délai de prescription de l’action en indemnité d’éviction

Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-31807 : A la suite d’un congé avec…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Indemnité d’occupation, TVA, valeur locative et taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Indemnité d’occupation, TVA, valeur locative et taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Cass. 3ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-28055 : Indemnité TVA valeur taxe 1- Quid…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Le juge est-il tenu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire ?

Le juge est-il tenu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire ?

Cass. Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 16-26172 : La prise en compte par le…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Locataire de locaux à usage de résidence de tourisme

Locataire de locaux à usage de résidence de tourisme

Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-22.129 : Si la révision triennale légale est…

Virginie Heber-Suffrin 28 février 2020
Bail dérogatoire reconnu en bail commercial

Bail dérogatoire reconnu en bail commercial

Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-26.126 : L’immatriculation du locataire au registre du…

Virginie Heber-Suffrin 28 février 2020
Obligation d’exclusivité du bailleur

Obligation d’exclusivité du bailleur

Cass. Civ. 3ème, 11 octobre 2018, n° 17-23902 et 17-25772 : Le bailleur qui a…

Virginie Heber-Suffrin 28 février 2020
Irrégularité de la clause d’indexation

Irrégularité de la clause d’indexation

Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-19525 : Si aux termes du deuxième alinéa…

Virginie Heber-Suffrin 28 février 2020