Scroll to top
© 2020, Meilleursaudits.com - Tous droits réservés.

Jugements


Category

Convention d’occupation précaire et bail de courte durée

Convention d’occupation précaire et bail de courte durée

Convention d’occupation précaire bail courte durée : Cassation civ 3e ch, 12 décembre 2019, n°…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Obligation d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants

Obligation d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : clause d’adhésion obligatoire L’arrêt qui avait…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Cassation, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : Indemnité d’éviction…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Délai de prescription et action en annulation d’une disposition contractuelle

Délai de prescription et action en annulation d’une disposition contractuelle

Cassation. 3ème civ., 6 juin 2019, n° 18-13665 : Délai de prescription et action en…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Préjudice d’image et bail commercial

Préjudice d’image et bail commercial

Cassation. 3ème civ., 5 juin 2019, n° 18-14856 : Préjudice d’image et bail commercial L’arrêt…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Appréciation de la modification notable de la destination contractuelle

Appréciation de la modification notable de la destination contractuelle

Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-13668 : Modification notable destination contractuelle La cour…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Le bailleur n’a pas l’obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande

Le bailleur n’a pas l’obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande

Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : garantir la commercialité de la galerie…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Clauses d’accession en fin de jouissance

Clauses d’accession en fin de jouissance

Cass. 3ème civ.14 mars 2019, n° 18-13221 : Clauses d’accession fin jouissance Les travaux d’amélioration du…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
La règle du dernier jour du trimestre civil

La règle du dernier jour du trimestre civil

Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-31229 : Dernier jour trimestre civil Un preneur,…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020