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Indemnité d'éviction – défaut d’immatriculation régulière – Cassation 28 mai 2020 n°19-15 001

Indemnité d'éviction – défaut d’immatriculation régulière – Cassation 28 mai 2020 n°19-15 001

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 n°19-15 001, la Cour a…

Virginie Heber-Suffrin 8 juin 2020
Covid-19: décret 2020-663 du 31 mai 2020 pour les ERP

Covid-19: décret 2020-663 du 31 mai 2020 pour les ERP

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l’ouverture…

Virginie Heber-Suffrin 4 juin 2020
COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le Gouvernement a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus…

Virginie Heber-Suffrin 21 avril 2020
Cour appel Colmar 12  mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19

Cour appel Colmar 12 mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19

Une première décision a été rendue le 12 Mars 2020 par la Cour d’appel de…

Virginie Heber-Suffrin 8 avril 2020
ILAT au 4e trimestre 2019 : hausse 1,88 % sur un an

ILAT au 4e trimestre 2019 : hausse 1,88 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-69, 20 mars 2020 (ILAT) : Indice des loyers des…

Virginie Heber-Suffrin 7 avril 2020
ILC au 4e trimestre 2019 : hausse 1,84 % sur un an

ILC au 4e trimestre 2019 : hausse 1,84 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-68, 20 mars 2020 (ILC) : Indice des loyers commerciaux…

Virginie Heber-Suffrin 7 avril 2020
ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020 : L’indice du coût de la…

Virginie Heber-Suffrin 7 avril 2020
Bail commercial Covid 19 :  suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire

Bail commercial Covid 19 : suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire

Bail commercial Covid 19 : L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) énonce…

Virginie Heber-Suffrin 3 avril 2020
Indemnité d’éviction et nue-propriété

Indemnité d’éviction et nue-propriété

Cassation 3ème civ., 19 déc. 2019 n° 18-26162 Indemnité d’éviction et nue-propriété qu’est ce que…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020