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Délai de prescription et action en annulation d’une disposition contractuelle

Délai de prescription et action en annulation d’une disposition contractuelle

Cassation. 3ème civ., 6 juin 2019, n° 18-13665 : Délai de prescription et action en…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Préjudice d’image et bail commercial

Préjudice d’image et bail commercial

Cassation. 3ème civ., 5 juin 2019, n° 18-14856 : Préjudice d’image et bail commercial L’arrêt…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Appréciation de la modification notable de la destination contractuelle

Appréciation de la modification notable de la destination contractuelle

Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-13668 : Modification notable destination contractuelle La cour…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Le bailleur n’a pas l’obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande

Le bailleur n’a pas l’obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande

Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : garantir la commercialité de la galerie…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Quel loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé ?

Quel loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé ?

Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : fixation prix bail renouvelé Cet arrêt…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
La fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision n’est pas un motif de déplafonnement

La fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision n’est pas un motif de déplafonnement

Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-14.252 : La fixation judiciaire du loyer au terme d’une…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Clauses d’accession en fin de jouissance

Clauses d’accession en fin de jouissance

Cass. 3ème civ.14 mars 2019, n° 18-13221 : Clauses d’accession fin jouissance Les travaux d’amélioration du…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
La règle du dernier jour du trimestre civil

La règle du dernier jour du trimestre civil

Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-31229 : Dernier jour trimestre civil Un preneur,…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-13443 : L’action en résiliation judiciaire du bail…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020