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ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020 : L’indice du coût de la…

Virginie Heber-Suffrin 7 avril 2020
Bail commercial Covid 19 :  suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire

Bail commercial Covid 19 : suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire

Bail commercial Covid 19 : L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) énonce…

Virginie Heber-Suffrin 3 avril 2020
Nullité de la clause d’indexation

Nullité de la clause d’indexation

Cassation 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23196 Doit être cassé l’arrêt de la cour…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Indemnité d’éviction et nue-propriété

Indemnité d’éviction et nue-propriété

Cassation 3ème civ., 19 déc. 2019 n° 18-26162 Indemnité d’éviction et nue-propriété qu’est ce que…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Clause d’indexation illicite

Clause d’indexation illicite

Clause d’indexation illicite : Cassation 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 Un bail du…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Convention d’occupation précaire et bail de courte durée

Convention d’occupation précaire et bail de courte durée

Convention d’occupation précaire bail courte durée : Cassation civ 3e ch, 12 décembre 2019, n°…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Obligation d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants

Obligation d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : clause d’adhésion obligatoire L’arrêt qui avait…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Cassation, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : Indemnité d’éviction…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020
Charges locatives et bail commercial

Charges locatives et bail commercial

Cassation. 3ème civ., 20 juin 2019, n° 18-15914 : Charges locatives et bail commercial Si…

Virginie Heber-Suffrin 6 mars 2020