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Loyers Covid 19 notification d’exception d’inexécution au bailleur demande d’annulation de loyers demande d’échelonnement

LocataireAdresse BailleurAdresse Paris, le X novembre 2020 Par RAR n° Objet : Notification d’exception d’inexécution Chère…

Virginie Heber-Suffrin 1 décembre 2020
Multirisque Professionnelle du Buraliste MUDETAF Pertes d’exploitation Covid 19

Multirisque Professionnelle du Buraliste MUDETAF Pertes d’exploitation Covid 19

Si vous avez un contrat MUDETAF multirisque professionnel comportant une clause qui ressemble à celle-ci :…

Virginie Heber-Suffrin 30 novembre 2020
Hôtel – Restaurant – MAAF Pertes d’exploitation Covid 19

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Intercalaire n° 11045 – 1215 MAAF : Professions de la restauration et de l’hôtellerie Si vous…

Virginie Heber-Suffrin 30 novembre 2020
Hôtel – Restaurant – AXERIA Pertes d’exploitation Covid 19

Hôtel – Restaurant – AXERIA Pertes d’exploitation Covid 19

Conditions d’assurance Pupilles & Papilles : Professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Si vous avez…

Virginie Heber-Suffrin 30 novembre 2020
Restaurateur Intercalaire SATEC AXA Pertes d’exploitation Covid 19

Restaurateur Intercalaire SATEC AXA Pertes d’exploitation Covid 19

Intercalaire CBA – Groupe SATEC AXA n°690200 Q : Multirisque professionnelle Si vous avez un…

Virginie Heber-Suffrin 30 novembre 2020
Etablissements fermés Covid 19 ALLIANZ Pertes d’exploitation

Etablissements fermés Covid 19 ALLIANZ Pertes d’exploitation

Multirisque entreprise courtier Montmirail couvert par Allianz Si vous avez un contrat ALLIANZ multirisque entreprise…

Virginie Heber-Suffrin 30 novembre 2020
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble…

Virginie Heber-Suffrin 27 novembre 2020
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal…

Virginie Heber-Suffrin 26 novembre 2020
Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est…

Virginie Heber-Suffrin 25 novembre 2020