Indemnité d'éviction – défaut d’immatriculation régulière – Cassation 28 mai 2020 n°19-15 001
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 n°19-15 001, la Cour a…
Covid-19: décret 2020-663 du 31 mai 2020 pour les ERP
Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l’ouverture…
Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer
L’entreprise bénéficiaire d’abandons de créances de loyers et accessoires dans les conditions exposées ci-dessus doit constater,…
Situation des propriétaires qui consentent à des abandons de loyers
Bailleurs relevant des revenus fonciers L’article 3 de la loi crée un nouvel article 14 B…
Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020
Si le propriétaire bailleur relève des BIC ou de l’IS, son bénéfice imposable est par principe…
COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le Gouvernement a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus…
Cour appel Colmar 12 mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19
Une première décision a été rendue le 12 Mars 2020 par la Cour d’appel de…
ILAT au 4e trimestre 2019 : hausse 1,88 % sur un an
Informations rapides de l’INSEE n° 2020-69, 20 mars 2020 (ILAT) : Indice des loyers des…
ILC au 4e trimestre 2019 : hausse 1,84 % sur un an
Informations rapides de l’INSEE n° 2020-68, 20 mars 2020 (ILC) : Indice des loyers commerciaux…