Scroll to top
© 2020, Meilleursaudits.com - Tous droits réservés.

Actualité


Tous nos articles

Indemnité d'éviction – défaut d’immatriculation régulière – Cassation 28 mai 2020 n°19-15 001

Indemnité d'éviction – défaut d’immatriculation régulière – Cassation 28 mai 2020 n°19-15 001

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 n°19-15 001, la Cour a…

Virginie Heber-Suffrin 8 juin 2020
Covid-19: décret 2020-663 du 31 mai 2020 pour les ERP

Covid-19: décret 2020-663 du 31 mai 2020 pour les ERP

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l’ouverture…

Virginie Heber-Suffrin 4 juin 2020
Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer

Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer

L’entreprise bénéficiaire d’abandons de créances de loyers et accessoires dans les conditions exposées ci-dessus doit constater,…

Virginie Heber-Suffrin 19 mai 2020
Situation des propriétaires qui consentent à des abandons de loyers

Situation des propriétaires qui consentent à des abandons de loyers

Bailleurs relevant des revenus fonciers L’article 3 de la loi crée un nouvel article 14 B…

Virginie Heber-Suffrin 19 mai 2020
Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020

Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020

Si le propriétaire bailleur relève des BIC ou de l’IS, son bénéfice imposable est par principe…

Virginie Heber-Suffrin 19 mai 2020
COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le Gouvernement a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus…

Virginie Heber-Suffrin 21 avril 2020
Cour appel Colmar 12  mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19

Cour appel Colmar 12 mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19

Une première décision a été rendue le 12 Mars 2020 par la Cour d’appel de…

Virginie Heber-Suffrin 8 avril 2020
ILAT au 4e trimestre 2019 : hausse 1,88 % sur un an

ILAT au 4e trimestre 2019 : hausse 1,88 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-69, 20 mars 2020 (ILAT) : Indice des loyers des…

Virginie Heber-Suffrin 7 avril 2020
ILC au 4e trimestre 2019 : hausse 1,84 % sur un an

ILC au 4e trimestre 2019 : hausse 1,84 % sur un an

Informations rapides de l’INSEE n° 2020-68, 20 mars 2020 (ILC) : Indice des loyers commerciaux…

Virginie Heber-Suffrin 7 avril 2020