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Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…

Virginie Heber-Suffrin 4 mars 2021
CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le…

Virginie Heber-Suffrin 2 mars 2021
Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est…

Virginie Heber-Suffrin 18 décembre 2020
Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

La sanction de la réputation non écrite de l’article L. 145-15 du code de commerce…

Virginie Heber-Suffrin 14 décembre 2020
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble…

Virginie Heber-Suffrin 27 novembre 2020
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal…

Virginie Heber-Suffrin 26 novembre 2020
Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est…

Virginie Heber-Suffrin 25 novembre 2020
COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)

COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)

En principe, un bailleur d’un bail commercial peut solliciter du juge des référés la condamnation de son locataire au paiement des loyers…

Virginie Heber-Suffrin 24 novembre 2020
Conséquences d’une tacite prolongation d’un bail commercial L 145-9 du Code de commerce

Conséquences d’une tacite prolongation d’un bail commercial L 145-9 du Code de commerce

Prenons l’exemple d’un bail arrivé à échéance au 30 juin 2013 qui n’a pas été…

Virginie Heber-Suffrin 19 novembre 2020