MeilleursAudits.com propose des audits spécifiques du bail commercial, lors des étapes clefs de la vie de l’entreprise, par un avocat spécialisé, sur toute la France.

Nos audits locataires 

audit au cours du bail commercial

audit avant le renouvellement du bail commercial

audit avant cession du fonds de commerce

audit avant cession des parts sociales

audit avant ouverture d’une procédure collective

(sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

audit jeune entrepreneur

audit gratuit de la clause d’indexation

Nos audits bailleurs 

audit au cours du bail commercial

audit avant le renouvellement du bail commercial

audit gratuit de la clause d’indexation

Depuis les récentes réformes Pinel/ACTPE de 2014, Macron de 2015 et la réforme du droit de contrats de 2016 et 2018, je constate régulièrement que locataires et bailleurs ne sont pas informés de ce que j’appelle « leurs nouveaux droits ».

Il s’agit en réalité de « droits » pour le locataire et plutôt d’« obligations» pour le bailleur.

Je constate que des locataires payent des charges qui ne sont plus dues depuis les réformes.

Par ex. Ce locataire hôtelier, qui avait eu son bail renouvelé en janvier 2016 (donc post loi Pinel) et qui avait payé 140 000 euros de travaux de toiture en décembre 2016. Alors que ces travaux qui relevaient de l’article 606 du Code civil étaient depuis le renouvellement de son bail à la charge du bailleur.

Des locataires ou des bailleurs respectent des clauses écrites dans leur bail alors que depuis la loi Pinel elles sont réputées non écrites (pour simplifier nulles ou illicites).

Beaucoup de clauses d’indexation sont nulles.

Des actions judiciaires qui auraient pu être exercées dans les délais sont prescrites voir notre article prescription de 2 ans et 5 ans en matière de bail commercial.

L’événement déterminant a été un contentieux dans un laboratoire de production, à la suite d’une cession. L’acquéreur avait omis d’auditer le bail avant la cession. Il s’est retrouvé avec son unique site de production dans un état assez lamentable, ce qui a créé un lourd contentieux qui aurait pu être évité avec un audit, tout en diminuant vraisemblablement le prix de la cession. A la lecture du bail on voyait bien qu’il y avait un problème.

Mais entre l’idée de créer cette legal tech et la mise en œuvre que s’est-il passé ?

Une rencontre avec le fondateur de MeilleursBiens.com. J’ai été impressionnée par son discours, sa clairvoyance et son éthique.

Je m’appelle Virginie Heber-Suffrin.

Je suis associée fondatrice du cabinet HSA AVOCATS à Paris dans le 17éme arrondissement.

J’exerce depuis plus de 25 ans en conseil et en contentieux, en immobilier et baux commerciaux.

Baux commerciaux

Je conseille et défend particuliers, petites et grandes entreprises, lors des congés, renouvellements, indemnités d’éviction, résiliation, résolution, cession, sous-location, déspécialisation, audit.

Pour tous types de locaux : commerces, hôtels, brasseries, bureaux, boutiques, sites industriels, entrepôts…

Immobilier

Je conseille mes clients dans des opérations de cessions /acquisitions.

Je les assiste dans leurs litiges relatifs aux promesses et ventes d’immeuble, expertises, relations entre administrateurs de biens, notaires et agents immobiliers.

Vente immobilière

Avec mon équipe, j’assiste mes clients dans leur projet de vente immobilière avec une offre full service en partenariat avec MeilleursBiens.com.

J’ai été l’un des rares conseils d’entreprises du CAC 40 dans le domaine de l’immobilier et du BTP dans des litiges indemnitaires après décision de l’Autorité de la Concurrence (jusqu’à 500 ME).

J’exerce sur toute la France et notamment dans le sud-ouest ou j’ai un cabinet secondaire.

J’encourage le recours aux MARD « Modes Amiables de Résolution des Différends ».

Engagée au côté de mes clients, je propose une offre complète de services couvrant l’ensemble des domaines du droit en collaborant avec des professionnels qualifiés, avocats, experts comptables, notaires, huissiers, coachs de dirigeants, partageant des valeurs d’éthique et d’expertise reconnues au sein de HSA-RESEAU.

Une analyse détaillée des clauses du bail commercial et des avenants par un avocat spécialisé en bail commercial.

La rédaction d’un compte-rendu des irrégularités détectées avec des conseils appropriés.

La transmission du compte-rendu sous trois jours ouvrés.

En cas de clause d’indexation illicite le locataire peut demander sa suppression et le remboursement des sommes versées à son bailleur

En cas de régularisation annuelle des charges non conforme, le locataire peut demander le remboursement des appels de charges perçus à son bailleur

En cas de clauses transférant certains impôts au locataire mal libellées (taxe foncière, taxe de balayage, TEOM, taxe sur les locaux à usage de bureaux, CET…) le locataire peut en demander le remboursement à son bailleur

En cas de charges illicites, le locataire peut en demander le remboursement à son bailleur (article 606, remplacement, vétusté, ravalement, mise en conformité, charges prescrites par les administrations et honoraires liés à la réalisation des travaux…)

En cas d’états prévisionnels des travaux des 3 prochaines années non mentionnés en annexe du bail, le locataire peut contester tout appel de charges relatifs à ces travaux

En cas de clause résolutoire illicite le locataire peut demander à son bailleur sa suppression…